Le 14 décembre 2020, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FMT a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement " le Cosquer " de 48 lots, dont 45

En l'espèce, la maison a été construite en 1986, de sorte que les pics de bruits, perceptibles à l'intérieur comme l'admet la société Lisea, y sont nécessairement gênants, et le trouble de jouissance est

Contrairement à ce que soutient M.

E auprès de cet établissement, en qualité de titulaire de ces comptes, ainsi qu'à raison de comptes ouverts au nom de la société panaméenne Thrumbo Management Corp., dont M.

d'un permis de construire correspondant, et qu'il reconnait la possession de faux documents administratifs.

, en sept lots le 20 novembre 2014, après avoir obtenu, le 8 août 2013, un permis de construire valant autorisation de démolir.

A, gérant de la société Saint-Martin. Considérant ce qui suit : 1.

En se bornant à soutenir que ce contrat a, de fait, permis au titulaire des travaux de réaliser des aménagements portant atteinte à l’environnement comme la réalisation et le cloisonnement des terrasses

Enfin, il ressort du compte-rendu de cet entretien, eu égard aux détails précis qu'il expose, qu'il a permis à Mme A de faire état des informations utiles.

Il ressort des pièces du dossier que dès l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes le 24 février 2020, la société Orange a soutenu qu'elle devait être regardée comme titulaire

le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 47 817 euros, dont elle s'estime titulaire au titre du mois de janvier 2019.

Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le maire de Boulogne-Billancourt accorde à la société NEAG Boulogne le permis de stationnement qu’elle sollicite.

Pau Béarn elle-même qui a accepté d'indemniser partiellement la société titulaire du précédent marché, dans le cadre d'un protocole transactionnel, des sommes que cette dernière a versées à quatre de

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, le permis de construire ou le certificat d'urbanisme ne peut être

La circonstance que ces signatures ne figuraient pas sur l'ampliation adressée à la société requérante est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 3.

les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de son objet social.

dirigées contre la société Peytavin et demandent à la cour : 1°) de condamner solidairement les sociétés OTCE et Yvroud à garantir intégralement la société Peytavin de toute condamnation prononcée

F n'a pas été convoqué en qualité de membre suppléant du comité social et économique alors que le membre titulaire avait fait part de son indisponibilité et que c'est M.

Contrairement à ce qu'elle soutient, la société Geodem, en tant que personne privée, ne peut se prévaloir de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) " Récup-Points-Permis-Conduire " (RPPC) et Mme B A épouse C ont demandé au tribunal administratif