Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Compte tenu de la situation du projet contesté et de sa nature, l'objet social de l'association lui confère un intérêt suffisant pour lui donner qualité pour agir à l'encontre des arrêtés en litige.

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

Par un arrêté du 9 décembre 2015, le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Éole Res, devenue depuis société Res puis société Q Énergy France, à exploiter un parc éolien dit I " composé de

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ".

économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Sur la légalité interne l'avis de la CNAC du 28 juillet 2022 : 5.

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

C... et Mme D... résident dans l’immeuble voisin du projet, la société Declic DR y ayant quant à elle son siège social.

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Millepertuis qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité

Le projet de la société Boralex les Bruyères doit être financé par la société Boralex Inc, société mère de la société Boralex les Bruyères qui exploite 56 parcs éoliens en France.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérantes, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas intérêt à agir et qu'elle ne démontre pas avoir respecté les conditions de notification de son

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la promesse de contrat de sous-location conclue le 1er octobre 2021 entre la société A... et la société pharmacie Léger-Baussand, que la première donne

SEJM, aucune facture n’ayant été déduite du résultat de cette société en raison d’une erreur comptable ; - la somme de 218 085,40 euros correspond à une contrepartie identifiée provenant de la société

pas excessives eu égard à l'intérêt général qu'elle présente. 28.