Cet accord a été versé à son dossier de demande par la société pétitionnaire.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

objet social et de son champ d'action géographique ; c'est aussi le cas pour les autres requérants personnes physiques qui sont tous domiciliés à proximité des futures éoliennes et dont le cadre de vie

Il résulte de l'instruction que la société Res a développé son projet à compter de décembre 2011.

Dans ces conditions, les éléments au dossier permettent de s'assurer de la pertinence des modalités selon lesquelles la société Doubs Ouest Energies 2 entend disposer de capacités financières suffisantes

relative à son éloignement.

La seule circonstance que cette prescription diffère de celle initialement proposée par la société exploitante n'est pas de nature à établir son caractère insuffisant.

de l'article R. 512-13 du code de l'environnement, en ce que la demande ne fait pas suffisamment état des capacités financières de la société pétitionnaire ; - le pétitionnaire ne dispose pas des capacités

Dès lors, pour ces motifs et pour ceux retenus au point 27, les éléments figurant au dossier permettent de s'assurer de la pertinence des modalités selon lesquelles la société Gâtin'Eole Est entend disposer

EDF EN France de mettre à la disposition de la société pétitionnaire l'ensemble des ressources financières nécessaires pour lui permettre de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences

La société soutient : - que la cour est, au titre de son office de juge de plein contentieux, tenue de prendre en considération les évolutions législatives et règlementaires intervenues à la date à

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un enseignant, à la suite de l'altération de son état physique, peut solliciter un aménagement de son poste de travail.

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de son épouse, il ne dispose d'aucun droit sur cet immeuble ; en revanche, il est fondé, en qualité d'usufruitier de l'immeuble situé au n° 4 place des Pyrénées, à engager la responsabilité de la société

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de

Elle soutient que ni la société Axima Concept ni l'État ne présentent de conclusions à son encontre et, en tout état de cause, le jugement attaqué, qui ne prononce aucune condamnation à son encontre, ne