Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sous réserve des dispositions des articles 41,151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Également, les taux des prélèvements applicables à cette somme sont ceux en vigueur à la date de son versement, quand bien même il s’agit d’un rappel d’une rémunération différée antérieure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02740_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Également, les taux des prélèvements applicables à cette somme sont ceux en vigueur à la date de son versement, quand bien même il s’agit d’un rappel d’une rémunération différée antérieure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02748_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Également, les taux des prélèvements applicables à cette somme sont ceux en vigueur à la date de son versement, quand bien même il s’agit d’un rappel d’une rémunération différée antérieure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie sur la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 et des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le fond, il n'y a pas de raison de le prendre en compte pour le calcul du taux d'actualisation.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, un taux de commission approximatif de 30 %, dont elle impute, sans plus de précision, les variations, entre 26 et 32 %, aux taux de change, une telle explication ne trouvant qui plus est pas à s'appliquer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
s'élevait à 3 % pour l'année 2012 et à 2,472 % pour l'année 2013, lequel taux était majoré de 0,5 % lorsque la société contribuable était une petite ou moyenne entreprise.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 507 723,60 euros assortie des intérêts au taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SCI La Licorne a ainsi été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à des cotisations de contribution sur les revenus locatifs et à la retenue
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 3 : La cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 est remise à la charge de la société Bagest.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’intérêt de 2% aux avances en se référant aux taux de 2% des emprunts immobiliers susceptibles d’être proposés en 2015 ; elle aurait dû appliquer un taux de 0,5% aux avances sans intérêts consenties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que ce taux de marge brute a été ramené à 89,30 % au stade de la réponse aux observations du contribuable, correspondant à la moyenne des taux relevés dans les discothèques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2016, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 35 sur 375