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5 406 résultats pour « terrains réservés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dans ces cas, les dispositions des articles sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains d’assiette des projets G...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00270_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 12.Il ressort de la notice explicative figurant au dossier de demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire présenté par la société pétitionnaire comportait un plan intitulé " plan de masse réseaux " indiquant précisément

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01738_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de ce même règlement, la zone Ub, dont relève le terrain d'assiette du projet " regroupe des secteurs urbains mixtes de densité moyenne, à dominante d'habitat, pouvant comporter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Pour déterminer le niveau du sol naturel, il convient de se référer à l'état du terrain antérieurement aux remaniements qui ont pu lui être apportés pour la réalisation du projet de construction, objet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01943_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort du règlement du plan local d'urbanisme que les constructions autorisées sur les terrains de l'OAP n° 1 modifiée doivent être réalisées dans le cadre d'une " opération d'aménagement d'ensemble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

D’autre part, aux termes du 2 du II de l’article NB 4 de ce règlement : « Lorsqu’un réseau de collecte public d’eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

août 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment composé de deux commerces et d'un logement transformé en bureaux sur un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B, cite les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, précise qu'une extension du réseau électrique est nécessaire sur 20 mètres hors du terrain d'assiette de l'opération et indique que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02540_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La carte de qualification de l’aléa « mouvements de terrain » réalisée en mai 2006 dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’occupation des sols communal classe le terrain d’assiette du projet, pour sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision tacite de non-opposition en litige en sa qualité de voisine du terrain d'assiette

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas contesté par la commune que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par le réseau d'eau potable.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01326_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune du Cannet au titre d'un phénomène de mouvement de terrains (

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que les bacs seront entreposés sur cet espace au sein du terrain d'assiette.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet contesté appartient, ainsi qu'il résulte de la carte présente dans l'annexe au plan local d'urbanisme intercommunal propre à l'OAP dite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

des " branchement réseaux ", lequel est situé près du rond-point à l'est du terrain d'assiette.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02928_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable déposée par M. F a été présentée comme une " demande de régularisation de mur de soutènement de terrain ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant aux obstacles s’opposant à la circulation, sous réserve

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle expose qu'elle envisage, sous réserve d'une modification des règles d'urbanisme, d'y implanter une surface commerciale sous l'enseigne Intermarché.

Source officielle

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