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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
Dans ces cas, les dispositions des articles sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération.
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains d’assiette des projets G...
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 12.Il ressort de la notice explicative figurant au dossier de demande
4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire présenté par la société pétitionnaire comportait un plan intitulé " plan de masse réseaux " indiquant précisément
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de ce même règlement, la zone Ub, dont relève le terrain d'assiette du projet " regroupe des secteurs urbains mixtes de densité moyenne, à dominante d'habitat, pouvant comporter
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
Pour déterminer le niveau du sol naturel, il convient de se référer à l'état du terrain antérieurement aux remaniements qui ont pu lui être apportés pour la réalisation du projet de construction, objet
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
Il ressort du règlement du plan local d'urbanisme que les constructions autorisées sur les terrains de l'OAP n° 1 modifiée doivent être réalisées dans le cadre d'une " opération d'aménagement d'ensemble
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
D’autre part, aux termes du 2 du II de l’article NB 4 de ce règlement : « Lorsqu’un réseau de collecte public d’eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
août 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment composé de deux commerces et d'un logement transformé en bureaux sur un terrain
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
B, cite les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, précise qu'une extension du réseau électrique est nécessaire sur 20 mètres hors du terrain d'assiette de l'opération et indique que
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
La carte de qualification de l’aléa « mouvements de terrain » réalisée en mai 2006 dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’occupation des sols communal classe le terrain d’assiette du projet, pour sa
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision tacite de non-opposition en litige en sa qualité de voisine du terrain d'assiette
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas contesté par la commune que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par le réseau d'eau potable.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune du Cannet au titre d'un phénomène de mouvement de terrains (
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que les bacs seront entreposés sur cet espace au sein du terrain d'assiette.
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet contesté appartient, ainsi qu'il résulte de la carte présente dans l'annexe au plan local d'urbanisme intercommunal propre à l'OAP dite
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
des " branchement réseaux ", lequel est situé près du rond-point à l'est du terrain d'assiette.
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable déposée par M. F a été présentée comme une " demande de régularisation de mur de soutènement de terrain ".
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant aux obstacles s’opposant à la circulation, sous réserve
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
Elle expose qu'elle envisage, sous réserve d'une modification des règles d'urbanisme, d'y implanter une surface commerciale sous l'enseigne Intermarché.
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