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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
la base de photographies prises à une saison où la végétation est en feuilles ce qui contribue à davantage masquer les éoliennes et ne rend pas compte de leur visibilité hivernale ", elle n'a pour autant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
par actions simplifiée à associé unique Apave Sudeurope SAS et la société par actions simplifiée à associé unique Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises, augmentée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
des rentes est défavorable aux victimes ; en outre, la tierce personne de substitution parentale reste indispensable pour C..., âgé de 12 ans au 28 juin 2022, lequel ne peut rester seul la nuit et ne veut
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
; - la concession portant sur les centrales de ... se poursuit encore à ce jour conformément à l’article L. 521-16 du code de l’énergie et à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 qui en prend acte
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
D B nécessite une assistance par une tierce personne pour la quasi-totalité des actes de la vie quotidienne, que l'expert a évaluée à 10 heures d'aide active et 12 heures d'assistance passive.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
Par acte d'engagement du 29 août 2008, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé, notamment de M.
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Le contrôle technique portant notamment sur la solidité de l'ouvrage a été confié à la société Sud-Est Prévention, par acte d'engagement du 30 septembre 2004.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, des surcoûts très importants pour lesquels elle sollicite une indemnisation ; - la désorganisation du SMO Yvelines Numériques l'a contrainte à augmenter
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Pour les autres postes elles s’en rapportent à leurs précédentes écritures ; s’agissant des frais financiers, pour le poste F2, elles demandent des intérêts compensatoires liés à l’immobilisation de
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : En 2010, l’Opac Saône-et-Loire a engagé la construction d’un ensemble immobilier, composé de quatre-vingt-seize logements, répartis dans quatre bâtiments - A, B, C et D -,
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
En 2009, l'État, préfecture de la région Languedoc-Roussillon, a lancé une opération de restructuration d'un ensemble immobilier situé à Montpellier, composé de deux tours, une tour Nord en R+7 et une
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