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692 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

la base de photographies prises à une saison où la végétation est en feuilles ce qui contribue à davantage masquer les éoliennes et ne rend pas compte de leur visibilité hivernale ", elle n'a pour autant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

par actions simplifiée à associé unique Apave Sudeurope SAS et la société par actions simplifiée à associé unique Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 6 199 973,30 euros toutes taxes comprises, augmentée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des rentes est défavorable aux victimes ; en outre, la tierce personne de substitution parentale reste indispensable pour C..., âgé de 12 ans au 28 juin 2022, lequel ne peut rester seul la nuit et ne veut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

; - la concession portant sur les centrales de ... se poursuit encore à ce jour conformément à l’article L. 521-16 du code de l’énergie et à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 qui en prend acte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D B nécessite une assistance par une tierce personne pour la quasi-totalité des actes de la vie quotidienne, que l'expert a évaluée à 10 heures d'aide active et 12 heures d'assistance passive.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par acte d'engagement du 29 août 2008, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé, notamment de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le contrôle technique portant notamment sur la solidité de l'ouvrage a été confié à la société Sud-Est Prévention, par acte d'engagement du 30 septembre 2004.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, des surcoûts très importants pour lesquels elle sollicite une indemnisation ; - la désorganisation du SMO Yvelines Numériques l'a contrainte à augmenter

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour les autres postes elles s’en rapportent à leurs précédentes écritures ; s’agissant des frais financiers, pour le poste F2, elles demandent des intérêts compensatoires liés à l’immobilisation de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : En 2010, l’Opac Saône-et-Loire a engagé la construction d’un ensemble immobilier, composé de quatre-vingt-seize logements, répartis dans quatre bâtiments - A, B, C et D -,

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En 2009, l'État, préfecture de la région Languedoc-Roussillon, a lancé une opération de restructuration d'un ensemble immobilier situé à Montpellier, composé de deux tours, une tour Nord en R+7 et une

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