Elle soutient que : – elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice et du droit à une défense effective ; – la procédure de taxation d’office est irrégulière en raison d

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 avril 2025. II.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que les pièces produites en appel établissent, pour une partie, le versement des retenues à la source sur les dividendes de source française et qu’il convient donc de faire droit, dans cette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 13 mai 2022 et le 31 août 2023, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 288 841,15

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.