La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt précise que les fonds prêtés sont destinés à la " résidence principale " et à des " constructions à usage locatif ", sans autre précision.

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt précise que les fonds prêtés sont destinés à la " résidence principale " et à des " constructions à usage locatif ", sans autre précision.

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt précise que les fonds prêtés sont destinés à la " résidence principale " et à des " constructions à usage locatif ", sans autre précision.

Il soutient que : - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : . dès lors que

Il s'ensuit que la société Air France est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité. 6.

de court séjour pour voyager dans l'espace Schengen et notamment en France mais seulement à un visa de long séjour pour tout séjour supérieur à 90 jours, est sans incidence sur la légalité des décisions

B... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

, qu'il était susceptible de fonder sa décision sur ce moyen, relevé d'office. 8.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été prise à la suite d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; elle est entachée d'erreurs

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C, dont les éléments sur lesquels le préfet

Il s'ensuit que la décision attaquée est entachée d'illégalité. 6.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut

fondée.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.

En deuxième lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal " il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de la Vienne a visé les textes sur lesquels il s'est fondé pour prononcer une obligation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, pour refuser de délivrer

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

de nature à fonder légalement la décision de refus de visa en cause.