sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale

Elles sont également applicables : (..) 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; / 2° Par dérogation à l'article L. 161

Selon l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

1° lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant une majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société, 2° lorsqu'elle dispose seule de

sociale et que les règles qui leur sont applicables en matière de sanctions, de contrôle et de contentieux sont celles qui gouvernent les cotisations de sécurité sociale.

Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

2013. 2.

A... constituent des agissements contraires à l'honneur et à la probité au sens des dispositions précitées du 2°de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Selon l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge

A... dans ses droits sociaux, s’agissant notamment de la part patronale de cotisations de la sécurité sociale ainsi que ses droits à pension.