lui conférer un droit au séjour alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 62

en France, où elle a un fils unique de nationalité française et cinq petits-enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'est entrée en France qu'en octobre 2015 à l'âge de 62

Le groupement ICV-VVS a déclaré avoir exposé, au titre de l’année 2016, des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation, pour un total de 62 461 euros.

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62

1737 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, pour un montant total de 217 948 euros, ou, à titre subsidiaire, d’en prononcer la réduction à hauteur d’un montant de 62

Aux termes de l’article 62 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles :

prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation pour temps de guerre », d’autre part, « la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

département de l’Hérault (…) à l’exception, d’une part, des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 (…), d’autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation pour temps de guerre », d’autre part, « la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, 62 places de stationnement étaient disponibles dans le département de Seine-et-Marne.

Si, comme le fait valoir Mme B, le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962, relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire, a été abrogé par le décret n° 2003-1263 du 23 décembre

Vu : - l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la République de Côte d'Ivoire et la République française, publié par le décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 ; - la convention

subsidiairement, si ces sommes devaient néanmoins être regardées comme imposables, elles ne sont susceptibles de l'être que dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement de l'article 62

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

Un premier décompte général a été notifié, le 2 mai 2019, au groupement, lequel a présenté, le 3 mai suivant, un mémoire en réclamation d'un montant de 62 151 000 euros hors taxes, comprenant notamment