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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La reconnaissance d'un tel droit, qui pourrait au demeurant contrevenir au principe suivant lequel les personnes morales de droit public ne peuvent être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alice Durand, représentant la société SASU WP France 28.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02367_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C E, ressortissant soudanais né le 17 mai 1994, alias C A D, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1994, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, qui a fait usage de plusieurs alias, a fait l'objet de deux condamnations pénales en novembre 2018 et mars 2019 pour violence sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'il a déclaré, lors de son audition par les services de police, vouloir rentrer directement en Suisse d'où il provenait, le " bon de sortie " établi par les autorités helvétiques, libellé sous un nom d'alias
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01167_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La seule annulation de l'interdiction de retour sur le territoire n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01567_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
exercer ses fonctions, la collectivité a empêché toute demande de reclassement; – elle a subi un préjudice matériel en l’absence de traitement depuis le 11 mars 2022 ainsi qu’un préjudice moral qui doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03435_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00774_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C étant ainsi entaché d'illégalité, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination dont il est assorti doivent, par voie de conséquence, également être annulées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les agissements répétés de harcèlement moral pour être qualifiés comme tels doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la société Mazet SAS est seulement fondée à soutenir que doivent être réintégrées au crédit du décompte général de son marché, les sommes de 6 000 euros TTC et de 118'058,40
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article 119 de ce règlement, l’étiquetage et la présentation des vins doivent comporter diverses « indications obligatoires », relatives notamment à « la provenance », «
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03075_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet des conséquences de sa décision, à l'appui desquels Mme B n'apporte pas d'autres éléments, doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n° 1 conclu entre la société coopérative d'intérêt collectif Evoléa et la société Besse Echafaudage dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
copies que l'acte de naissance n°1243 a été dressé par un officier d'état civil de la commune urbaine d'Andapa, le 31 décembre 2006, soit au-delà du délai de douze jours dans lequel les naissances doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celle tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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