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1 070 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 220-1 du code de l’environnement et du principe d’égalité entre les citoyens : Aux termes de l’article L. 220-1 du code de l’environnement : « L'État

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00113_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02969_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article 5 de ce même règlement : " 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En ce qui concerne les fins de non-recevoir invoquées en première instance : Aux termes de l’article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00462_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Le maître d'ouvrage invoque l'application des stipulations de l'article 27.3.3 du CCAG travaux, applicables au marché, aux termes desquelles : " si des ouvrages souterrains, enterrés, , non repérés sont

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ".

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