Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle a en conséquence, en application des articles 38-2 et 111 c du code général des impôts, rehaussé le bénéfice imposable de la société EMH au titre de l'exercice 2011 et mis à sa charge, par avis de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
°) en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la communauté d'agglomération A Méditerranée la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques géologiques de la parcelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Un avis d'audience a été adressé le 30 septembre 2024 aux parties portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
H D une somme de 10 000 euros chacun ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de permanence du commissaire-enquêteur sont insuffisants au regard des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E est la route départementale n° 3 qui, en application de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, relève du domaine public routier départemental.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges (articles 7.4 et 7.10 de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
mise à la charge de la société Indigo Infra CGST sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En appel, l'administration a admis le bénéfice de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts rappelé au point 6 pour des immobilisations facturées et cotées F 06-10, F 06-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B ait évolué favorablement depuis juin " ; le médecin du travail a toutefois décidé de ne pas recourir à un examen complémentaire en application de l'article R. 4624-45 du code du travail et a maintenu
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 36 sur 48