Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice

L'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du 26 juin 2019 demeurait entaché de cette illégalité. 32.

les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

D'autre part, l'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour les départements

les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Enfin, en application de l’article 1er du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « L'administration doit dans le cas où une procédure

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Ses conclusions d’appel qui tendent à l’annulation de ce jugement et de cet arrêté doivent donc être rejetées, ainsi que celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

87-1 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et de l'article 2224 du code civil ; - les titres contestés sont illégaux à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2019 dès lors que

M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme G C, veuve de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.