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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Enfin, l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes d'une part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 625,30 la somme due par Mme E ; 4°) et de mettre à la charge de Mme E une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il n'est pas non plus au nombre des avis dont le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement prévoit qu'ils soient joints au dossier d'enquête publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officiellePage 36 sur 56