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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment estimé que le loyer annuel théorique comptabilisé jusqu'à la conclusion du bail puis le loyer annuel perçu, pour un montant de 350 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
permettant de l'établir, alors au demeurant qu'elle a indiqué, lors de son audition par les services de police le 3 février 2021, être entrée pour la première fois en France en 2012 et être titulaire d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02898_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il ressort cependant des pièces produites par l'intéressé, en particulier des cinquante-quatre bulletins de salaires, des contrats de bail et de travail, des nombreuses quittances de loyers ainsi que des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
notamment de ses conditions d'hébergement, par la production d'attestations et de diverses factures, d'abord en hôtel en 2012, puis chez des tiers à Vaulx-en-Velin, puis dans le cadre d'un contrat de bail
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
totalité par la SA Dalian Haichang Groupe, domiciliée à Dalian (Chine), a pour objet social l'exploitation d'une ou plusieurs propriétés viticoles et agricoles, soit en direct soit par l'intermédiaire d'un bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
enseignement supérieur privé pour une formation « marketing manager et big data » au titre de l’année 2019/2020, les reçus de paiement d’honoraires d’avocat, ainsi que, pour la première fois en appel, son bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
liés à l'opération de construction de l'autoroute L2, opéré par cette convention entre la société la Rocade L2 de Marseille et l'Etat, et du transfert à cette société de la maîtrise d'ouvrage pour les besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il y a lieu, dès lors, d'annuler son ordonnance du 2 mai 2022, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M. D portant sur la régularité de cette ordonnance. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
bureaux et de locaux industriels en logement, à usage d'habitation temporaire et saisonnière, ainsi que cela ressort des pièces composant le dossier de demande de permis de construire ; il n'avait pas besoin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00809_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ils ont signé le 23 août 2011 un bail de location pour un appartement situé dans le 14e arrondissement de Marseille, et produisent des quittances de loyers correspondantes pour les années 2012 et 2013,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, la décision relève qu'il n'était pas démontré que la construction, en état de ruine à la date de la demande de Mme A, serait occupée à titre d'habitation ou donnée à bail à une personne qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, l'EHPAD Val-de-Gères, représenté par la SCP inter-barreaux Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux et Verger, conclut au rejet de la requête
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
emprunt bancaire ou de toute autre nature, réaliser tout investissement, faire l'acquisition de biens immobiliers, céder un bien immobilier quelle que soit sa nature, contracter un contrat de crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04972_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et 2020, des documents médicaux relatifs notamment à des soins reçus ou à des examens médicaux, des attestations de domiciliation du centre communal d'action sociale pour 2013 et 2014, un contrat de bail
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'abandon de créance que lui a accordé la SA Bolloré constituait un produit exceptionnel alors qu'il s'inscrit dans le cadre des relations habituelles entre les deux sociétés, l'une contribuant aux besoins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans son résultat imposable, au titre de l’exercice clos en 2015, une somme de 166 860 euros correspondant à la remise en cause de la déductibilité de charges à payer relatives à des loyers de crédit-bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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