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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de formation syndicale était normalement destiné à la formation des agents désirant exercer une activité syndicale et n'avait pas vocation à donner lieu à des séquences de formation propres à une discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le conseil de discipline n’a pas été réuni dans le délai d’un mois suivant sa saisine comme le prévoit l’article 64 de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la décision en litige
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 9 de la convention franco-togolaise : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures, ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'arrêté du 1er décembre 2020 cite les articles du code du sport dont il fait application, rappelle qu'un signalement a été recueilli par la plateforme d'alerte de la fédération française de judo et disciplines
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
formulaire signé le 29 mars 2021, " avoir pris connaissance de la note du 9 mars 2021 [l]'informant qu'il était envisagé de [lui] infliger l'une des sanctions pour lesquelles l'avis du conseil de discipline
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
(…) Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02734_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il s'est inscrit, à la rentrée universitaire 2017/2018, dans un autre master 2 dans la discipline " Logique, philosophie, histoire, sociologie des sciences " dit C, organisé conjointement par l'université
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02504_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un avis du 21 avril 2021, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de La Réunion a considéré qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la responsabilité disciplinaire au titre des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de sanction attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport de saisine du conseil de discipline ne lui a pas été préalablement communiqué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Réuni le 3 février 2021, le conseil de discipline a également relevé, après avoir entendu M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La teneur des fautes ainsi qualifiées est précisée dans l’avis rendu par le conseil de discipline le 9 juillet 2021, lequel est visé dans la décision attaquée et dont l’intéressé ne conteste pas avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’ordonner à la société La Poste de produire l’instruction n° 313-16 du 9 novembre 2011 relatif au règlement intérieur du conseil central de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01198_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas eu communication de son dossier disciplinaire et n’a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02715_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
à la rémunération due pendant la durée de sa suspension, de lui rembourser la somme de 3 158,76 euros correspondant à deux mois de salaires retenus à tort, à la suite de la décision du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le conseil de discipline n'a pas été de nouveau saisi, alors que ce dernier aurait proposé une sanction
Source officiellePage 36 sur 87