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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces dispositions sont applicables sur le territoire des communes de Chastel-Nouvel et de Rieutort-de-Randon, classées en zone de montagne. 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les frais liés au litige : 19.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier départemental de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les frais liés au litige : 19.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier départemental de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, alors même qu'il ne résulterait d'aucune disposition des règlements européens régissant ces aides ni d'aucune autre disposition du droit de l'Union européenne ayant effet direct et applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, que sous réserve des exigences découlant de dispositions législatives et réglementaires spéciales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 3 : Les conclusions du département des Alpes-Maritimes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Un courrier du 10 juillet 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
M. et Mme B ne justifient pas disposer en France d'attaches privées ou familiales stables autres que la sœur de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association « La salamandre de l’Asnée » et
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... en dépit du fait que ce dernier ne dispose pas d’autorisation d’exploiter dès lors que l’autorisation du 21 avril 2009 que détenait l’EARL La Falaise est caduque depuis le décès le 8 janvier 2021
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Son article 3 dispose que : « L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information. / Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie, qui fixe l’ordre des priorités, dispose que : « Les priorités s’entendent des cas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Une imagerie à résonnance médicale réalisée en janvier 2017 a permis de constater la disparition de la lésion tumorale, avec apparition de petites formations ganglionnaires résiduelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Le contrôle échographique du 7 janvier 2009 a révélé la disparition de l'image kystique ovarienne gauche. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées, la Suisse est responsable de l'examen de leurs demandes de protection internationale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03316_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les parties ont été informées, dans chaque instance, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce même article 1er dispose toutefois que seuls sont concernés par ces dispositions les nouveaux IOTA (installation ouvrages travaux activités ayant des incidences sur l'eau) soumis a` de´claration ou
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'ordonnancement juridique, disparition qui faisait obstacle à ce que le tribunal puisse l'annuler.
Source officiellePage 36 sur 54