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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00822_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2111134 du 23 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
des possibilités de reclassement au sein du groupe Mobilux, sa renonciation aux seules possibilités de reclassement proposées chez Conforama ne peut lui être opposée ; - le principe d'égalité est méconnu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
départemental des finances publiques lui a indiqué que la condition du paiement direct aux entreprises ne serait pas réputée satisfaite dans l'hypothèse où elle s'acquitterait des situations de travaux émises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04219_20221011
11 octobre 2022
Il en va de même des considérations générales émises en 2018 sur les carences du système de santé ukrainien par un article de presse produit par le requérant.
8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction établi par les services de l'inspection du travail ; dans ces conditions, l'OFII a méconnu
Juge des référés
ORCA_25MA02488_20260106
6 janvier 2026
A cet égard, s’il verse au dossier un ensemble de factures émises de 2021 à 2024, ainsi que plusieurs attestations de ses proches, ces éléments sont insuffisamment diversifiés et ne permettent pas de démontrer
ORCA_24DA00567_20240827
27 août 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
ressort pas des autres éléments versés au dossier que les conditions matérielles d'accueil seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1805228 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
par l'autorité gestionnaire ; - les articles U1, U6, U10, U11, U12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ont été méconnus ; la construction de maisons individuelles est interdite ; l'implantation
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
Le commissaire enquêteur, a ainsi formulé un avis propre et circonstancié qui démontre également un examen des observations émises durant l'enquête publique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Collan s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_21LY02161_20230525
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Vezinnes s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_21LY02195_20230525
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune d'Yrouerre s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_21LY02196_20230525
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Vézannes s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_21LY02198_20230525
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Tissey s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
l'Office, le docteur D A, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis et que ce collège comprenait trois médecins de l'Office, les docteurs Mohammed Mesbahy, Emilie
DCA_22LY03028_20240313
13 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de l'Ain a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes relevant des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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