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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Enfin, il ressort des plans des étages que les places 7 et 8 en créneau d'une longueur de 5,60 mètres en bordures de la voie de desserte large de 4,5 à 5 mètres sont utilisables sans difficulté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 16 B du livre des procédures fiscales autorisée par ordonnances des 27 juin et 1er et 2 juillet 2014 des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Paris, Grasse, Créteil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En effet, cette dernière avait un budget de 19 123 255,99 euros en 2020, a déclaré auprès du tribunal de commerce de Créteil une créance de 7 000 000 euros dans le cadre de la procédure de liquidation

Source officielle

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