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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre État-membre.
Juge des référés
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur la norme DTU 64-1, édictée par l’association française de normalisation
3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
, nées les 5 septembre 2021et 31 décembre 2025 à Paris, et réside de manière stable sur le territoire français depuis plusieurs années.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00787_20220707
7 juillet 2022
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier (CFM-CFII) a demandé au tribunal administratif
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaune Resto a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
, créances et dettes liés à ces activités sont, le cas échéant, transférés à l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions dans lesquelles les biens nécessaires à ces activités sont cédés à
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
A... est entré en France en 2005 et résidait dans ce pays depuis dix-neuf ans au jour de la décision attaquée.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
, n'étaient pas soumises à l'obligation de déclarer ces comptes conformément au droit français.
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Comme l'ont à juste titre précisé les premiers juges, le projet litigieux, qui fait suite à une convention conclue, le 11 août 2014, par le Gouvernement français et le Conseil fédéral Suisse, est justifié
2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
librement négociée entre les parties et fixée par référence à celle allouée aux directeurs de port de plaisance par la convention collective de cette branche, était conforme à ses fonctions ; - la créance
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