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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05286_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, bien qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00221_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, d’autre part, de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00222_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, d’autre part, de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que la commune s'est abstenue de mettre à disposition du public les plans du dossier et un registre pendant le mois précédent la délibération.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la décision du préfet de la Drôme du 20 février 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de faire droit à sa demande, subsidiairement de la réexaminer, dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
représenté par Me Bellier-Giovannetti, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 20 octobre 2023 ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02048_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août et 23 décembre 2022, la Polynésie française, représentée par Me Philippe Temauiarii Neuffer, demande à la Cour : 1°)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Stasse, représentant la SAS Hénola. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C..., représenté par Me Coraline Bonte, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
E C, représenté par Me Philippe Meillier, conclut au rejet de la requête d'appel de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
le 22 octobre 2021 et le 3 mai 2022, Mme B divorcée C, représentée par Me Mole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner la commune de Tarare à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine relève appel de ce jugement dans la mesure de l’annulation ainsi prononcée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de l'AP-HP présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre
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Cabinet Médical MESTRE Philippe
07/08/2025
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09/05/2025
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26/10/2023
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE PHILIPPE MESTRE ET FILS
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15/12/2022
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