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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
n° PC 081 170 22 A0011 du 4 août 2023 par lequel le préfet du Tarn a accordé à la société par actions simplifiée Aimer le Ségala un permis de construire pour une unité de méthanisation agricole avec pose
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
Immobilier un permis de construire n° 2021 PC 0188 en vue de la réalisation d'un bâtiment R+3+attique composé de 28 logements et de commerces sur le lot n° 198 du lotissement Blanchot, situé au 40 route du port
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
supposer que la voie ait conservé le caractère de voie privée, la limite nord est donc une limite séparative et, pour les mêmes raisons, la construction méconnait la marge d'isolement de trois mètres posées
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
à la connaissance des intéressés, l'impôt et la catégorie de revenus sur laquelle porte cette rectification et le fondement sur lequel le service a entendu asseoir cette imposition, à savoir celui des
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
Il y a lieu de porter cette somme à 20 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00991_20240627
Il y a lieu de porter cette somme à 11 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00992_20240627
Il y a lieu de porter cette somme à 8 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
Par ailleurs, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime,
3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
A qui doit être fixé à la somme de 25 000 euros ; - la pose fautive du stérilet a fait perdre au jeune B 80 % de chances de ne pas naître grand prématuré ; - elle leur a causé des préjudices, dont
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Port-Louis.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à M. et Mme B pour porter à leur connaissance les rectifications envisagées par l'administration en ce qui concerne leurs revenus imposables
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
à l'appui d'une contestation portant sur les pénalités de retard ; - les pénalités en litige sont pleinement justifiées en raison des carences de la société appelante à exécuter les prestations de pose
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
Eu égard à l'importance de cette faute, elle n'est pas davantage fondée à demander que la part de responsabilité de la SIOAH soit portée à 80 %.
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
, en la réalisation d'une dalle de béton à la place d'un four à pain effondré, en la mise aux normes de l'assainissement, de l'électricité, de l'installation de chauffage et de la plomberie et en la pose
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le CHU n'a apporté aucune précision sur la traçabilité de la pose du cathéter, et aucun élément du dossier ne permet de relier à une autre cause la perforation grêlique ; l'imputabilité
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
A B était insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne lui permettait pas de connaître le montant et les motifs des rectifications
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 11 janvier 2017, le maire de Vallauris a refusé d'accorder le permis ainsi sollicité aux motifs tirés de ce que la demande ne porte pas sur l'ensemble des travaux à régulariser et de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et méconnait l'article 8 de la convention
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
de l’instruction, et en particulier de l’expertise du Dr A..., que la technique utilisée par le chirurgien, consistant en une double promontofixation laparoscopique antérieure et postérieure et en la pose
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