de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : La requête de la SNC Micro de la Gorge et les conclusions présentées par la fédération EAF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La requête de la SNC Micro du Pleynet et les conclusions présentées par la fédération EAF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

préfète de l'Ain de produire les pièces fondant la décision en litige et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L'association " Sauvegarde des territoires de la Brenne et du Dandarge " justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté litigieux.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

pour les années 2015 à 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding SAS, représentée par Me Mathieu Selva-Roudon et Me Sandra

pénale des mineurs ; - le code de justice administrative.

. ; 3°) de mettre à la charge des consorts D... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses origines sahraouies et de ses opinions politiques en faveur de l'indépendance du Sahara occidental.

n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rillieux-la-Pape sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le département de l'Isère versera à Mme C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

jours à compter de la même date, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

administrative ; 5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".