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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00482_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), à titre principal, à lui payer une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
condamner l'État à lui verser la somme de 15 760 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
responsabilité limitée (EURL) SA Express a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser la somme de 188 872,06 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
à lui verser les sommes de 29 447,73 euros au titre de la perte de rémunération du fait de son congé maladie, de 181,45 euros au titre des frais médicaux et de 3 000 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, 11 275,55 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et 10 000 euros en réparation d'un préjudice subi du fait de l'existence d'une discrimination
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision ainsi qu'une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis par un courrier du 18 novembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le syndicat intercommunal à lui verser la somme globale de 26 451,18 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable formée le 30 août 2021, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 970 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
universitaire (CHUR) de La Réunion à lui verser la somme globale de 143 811 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
que son déficit fonctionnel permanent peut être fixé à 20 % compte tenu de ses troubles moteurs, des douleurs neuropathiques et du retentissement psychologique subi.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, si sa réclamation n'a pas lié le contentieux pour l'accident de service subi le 13 août 2001, ainsi que l'a retenu le tribunal, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D a subi, au total, 17 jours d'hospitalisation ayant entraîné un déficit fonctionnel temporaire total pendant cette période.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des Alpes-Maritimes à verser à Mme A la somme de 20 409,60 euros en réparation des préjudices personnels subis à la suite de l'éviction irrégulière de la société Impérial Restauration et de mettre à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
réclamation préalable présentée le 25 avril 2018 et, d’autre part, de condamner l’EHPAD « Les Marronniers » à lui verser la somme totale de 46 313 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de Nice de condamner, in solidum, la métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Nice à lui verser une somme de 36 320 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'entrée des magasins et le seuil des vitrines auraient subi des dommages du fait des travaux de terrassement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
président de I (A) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation en date du 18 décembre 2019 et de condamner l'A à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officiellePage 36 sur 826