CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
obtenir des informations complémentaires pour le cas où elles se seraient estimées insuffisamment informées à l'issue du repérage effectué avec l'un de ses représentants, dont les sociétés appelantes n'allèguent
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Contrairement à ce qu'allèguent l'appelant, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
En outre, la commune intimée s'est dotée d'un système d'alerte à la population et il n'est pas contesté que l'un de ses agents a pour mission de recenser et d'inspecter régulièrement tous les cours d'eau
5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
Si les requérantes indiquent que le château de la Cheze et la croix de Plumieux sont respectivement situés à 6 et à 12 kilomètres du projet, elles n'établissent pas ni même n'allèguent que les éoliennes
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
société Valérian n'apportent la preuve, pas plus en appel qu'en première instance, qui leur incombe, avant toute mesure d'expertise en vue de leur évaluation, de la réalité des préjudices qu'elles allèguent
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Contrairement à ce qu’allèguent les requérants, il résulte ainsi des termes clairs de cet avis que le ministre des armées a émis un avis favorable au projet querellé et que le préfet du Cher n’a, par suite
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
S’il est soutenu qu’aucun élément du dossier ne décrit les accès à la résidence séniors depuis le stationnement situé du côté de la rue de La Halte, les requérants n’établissent ni même n’allèguent que
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
En tout état de cause, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que l'importance de l'emprise des éoliennes autorisées sur les parcelles agricoles concernées, soit 0,9764 hectares en phase de chantier
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
destinataires qu'il mentionne, sont à cet égard suffisamment probants, alors qu'aucune disposition n'imposait une convocation par lettre recommandée avec avis de réception et que les intervenants n'allèguent
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
Au demeurant, ils n'établissent ni même n'allèguent que la réalisation des travaux permettant l'adaptation de cette voie privée ne serait pas programmée de manière certaine et à brève échéance alors que
DCA_22TL21776_20230517
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
expertise médicale ordonnée le 9 juin 2011 par le tribunal administratif de Lille, confiée au Dr A, a conclu que cette affection avait pour origine l'accident de service du 30 novembre 2002, l'assaut allergénique
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
d'ouvrage d'un droit de prolongation de délai jusqu'au 6 décembre 2013 et aucune des difficultés invoquées n'a fait l'objet de réserves sur ordres de service ou de la mise en œuvre de la procédure d'alerte
DCA_22DA00216_20240523
Contrairement à ce qu'allèguent les appelants, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00219_20240523
Contrairement à ce qu'allèguent l'appelante, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00238_20240523
Page 36 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.