K suite, il y a lieu, avant de statuer sur les droits à réparation de la victime, d'ordonner une expertise sur ces points dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des expertises diligentées dans le cadre d'une enquête judiciaire, que M.

Il y a lieu d’allouer à M. C...

dommages à des biens situés en France () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles () les dommages

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lui verser la somme de 7 295,80 euros au titre des débours en lien avec l'intoxication au Flagyl.

En ce qui concerne la cause du dommage corporel résultant pour M. A B de l'intervention chirurgicale : 11.

mai 2018 ; en deuxième lieu, l'état antérieur de la patiente et l'absence de précision sur la nature des traitements dont il est demandé le remboursement font obstacle à ce que soit mis à sa charge le

La perte de valeur locative, estimée à 50 % par les requérantes étant excessive au regard du dommage, peut être évaluée à 10 %.

En premier lieu, la décision de refus de regroupement familial comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 2, Mme B ne peut utilement soutenir que la mesure de suspension aurait dû donner lieu à une procédure contradictoire préalable, en application

En cinquième lieu, M. A...

En deuxième lieu, d’une part, M.

En premier lieu, aux termes de l’article 5 de la charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Pour la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à rembourser les frais de déplacements de M.

en charge adaptée et il n'est pas davantage certain que le dommage corporel causé par l'anoxie ne serait pas advenu en l'absence de retard. 13.

S’il ne peut être considéré comme certain qu’une prise en charge adéquate aurait évité son décès, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de l’avis des experts et de l’absence

la campagne 2011-2012 et plus encore à partir de la campagne 2013-2014, les attributions variant entre 41 et 16 entre 2011 et 2019 (8 campagnes de chasse), avec un prélèvement moyen autorisé de 23.