R. 121-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation

Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du III de l’article R. 512-14 du même code : « Les communes, dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis au public prévu au II de l’article R. 123-11, sont celles concernées par les

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du même code : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible

A..., notifiés selon la procédure contradictoire, ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 19.

A a bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement pour la surface de 0,9250 hectare, qu'il a replantée avant le 15 octobre 2018.

A n'a pas bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement.

B n'a pas bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement.

L'exploitation agricole Cayrol n'a pas bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement.

B a bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement pour la surface de 1,1043 hectare, qu'il a replantée avant le 15 octobre 2018.

Le groupement agricole d'exploitation en commun VNP a bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement pour la surface de 2,4426 hectares

L'exploitation agricole Blanque Fougasse n'a pas bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement.

, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. ".

A a bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble prévues par l'article 46 du même règlement pour la surface de 1,4695 hectare, qu'il a replantée avant le 15 octobre 2018.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Établissement A. Cathelain et Compagnie est rejetée.

Il ressort du jugement attaqué qu'il comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, aucune disposition n'imposant, par ailleurs

Sur la charge de la preuve : 2.