Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en matière d'impôts sur les revenus ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

L'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé certains frais de repas remboursés à M.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

B relevait, depuis le 1er janvier 2010, du régime réel en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux.

La SAS LMN Consulting a fait l'objet d'une taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, au motif, qui n'est pas

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

et à prévenir l'évasion fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

d'impôt sur le revenu, et de 29 151 euros, en matière de prélèvements sociaux, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

; - son gérant a été relaxé par l'arrêt du 28 juin 2017 de la cour d'appel de Paris, de sorte que l'administration fiscale a méconnu le principe " non bis in idem " ; - l'administration fiscale a

S'agissant des rectifications en matière de revenus distribués et du respect des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.

, l’établissement de la comptabilité de la société ainsi que celle des filiales, la rédaction des déclarations fiscales et le secrétariat juridique de la société FS Group ainsi que celui de ses filiales

80 A du livre des procédures fiscales.

A le 31 décembre 2019 et rejetée par l'administration fiscale le 16 juin 2020. Par un jugement du 8 juin 2022 dont M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 portant lutte contre la fraude fiscale