; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces éléments, même succincts, doivent être regardés comme suffisants au sens et pour l’application de l’article L. 2242-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de recette litigieux est dépourvu de base légale dans la mesure où les arrêtés de mise en demeure