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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l’Etat ; - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle
6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
5ème chambre
DCA_24NT01338_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
2ème Chambre
DCA_23NT01933_20241206
6 décembre 2024
21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil.
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
47 du code civil () ".
DCA_22NT00937_20220930
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01165_20231128
28 novembre 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02854_20250401
1 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01362_20230926
26 septembre 2023
octobre 2020 du président de la commission des recours des militaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
D'autre part, l'article 617 du code civil dispose : " L'usufruit s'éteint : () / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; () " et l'article 619 précise : " L'usufruit qui n'est pas accordé
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
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