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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 431-19 et R. 441-6 du même code ; - le permis en cause n'a pas été obtenu de manière frauduleuse et ne méconnaît pas les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles 1er et 8 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03271_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : c) Pour les prestations de services, (…) lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Agora et M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - en application des articles 2224 et 2241 du code civil, l'action des sociétés appelantes est prescrite ; - aucune faute contractuelle ou quasi délictuelle n'est établie ; -
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par les articles 1494 à 1508.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
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