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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03043_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière 27 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01901_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 3 : La société par actions simplifiée Free mobile versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03286_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de La Foa et de la société civile immobilière Nou 2 fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions de la province
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03028_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02618_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00445_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
sur l'état des personnes ; - elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la preuve de l'inauthenticité de son
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