° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code civil ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 553-3, devenu l'article L. 515-46, du code de l'environnement, de celles de l'article R. 553-6, devenu l'article R. 515-106, de ce code et de celles de l'ancien article 1er de l'arrêté du 26 août 2011

Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre

L'article L. 212-3 du même code prévoit que : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ", en précisant les conditions que doit remplir le procédé utilisé

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner le CHU de Nice à lui payer la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité

exonérations de l'article 119 ter du code général des impôts qui n'a pas été remis en cause par le service ; - dans le cadre de la procédure de redressement engagée tant à l'encontre de la filiale,

exonérations de l'article 119 ter du code général des impôts qui n'a pas été remis en cause par le service ; - dans le cadre de la procédure de redressement engagée tant à l'encontre de la filiale,

procédure de révision et non d'une simple modification ; il n'y a dès lors lieu ni de faire application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, ni de prononcer une annulation partielle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Bois de la Roche et M.