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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00150_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E... pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association " Vent de colère sur l'Auxois-Sud " et autres est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01469_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Me Alberto la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A avait bénéficié par erreur, depuis son affectation à la Réunion en 1992, d'une indemnité différentielle affectée de la majoration prévue par l'article 2 du décret du 28 janvier 1981 puis par l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera à Mme C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à M. Pidjo une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions d’appel incident présentées par le CHRU de Nancy sont rejetées. Article 3 : Une expertise médicale est ordonnée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A en réparation de ses préjudices une indemnité de 81 084 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B dans la comptabilité de la société SC Cadran qui sont injustifiées, soit 81 347,44 euros pour 2012 et 102 171,72 euros pour 2013.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04677_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 susvisé, qui régit la situation de Mme B : " En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : / - aire piétonne
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l’article 12. ». En vertu de son article 47.2 « Décompte de liquidation : « (…)47.2.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural
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