Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01364_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01366_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.2) ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01532_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En revanche, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.
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