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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01364_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01366_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors que, comme en l’espèce, les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail telles que modifiées par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du 29 mars 2021 de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 1231-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce du fait des particularités de l'activité de l'entreprise et alors que le salarié, qui ne s'est pas présenté à l'entretien, n'a pas contesté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
F Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63
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