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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les conclusions présentées par la société Patricola Entreprise, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : " Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En revanche, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
connaissance de l'employeur le 14 mai 2019 au plus tard et étaient prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté le
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
/Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131- 5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 36 sur 55