CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

Page 36 sur 65

← Précédent Suivant →

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 110-4 du code de commerce ; - si la cour considérait que le régime de responsabilité prévu à l'article 1792-4 du code civil trouvait à s'appliquer, la seule action pouvant être exercée contre son

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... une somme de 13 000 euros chacun en leur qualité de victimes indirectes ; - mis à la charge de la commune de Contes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SAS Cletimmo la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04601_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur, comme l'exige l'article R. 123-2 précité du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés en appel sur le fondement de l'article L. 761-

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

R. 153-47 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02242_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Source officielle

1 288 résultats pour « article L. 134-10 du code de commerce »

1 288 résultats pour « article L. 134-10 du code de commerce »