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182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

vérifier l'absence de nappe : 6.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02208_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum prévu par cet article ; - la délibération méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00203_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par ailleurs, si l'emprise de la construction projetée inclut également de très petites parties des parcelles cadastrées BI nos 143, 144, 145 et 146 qui sont la propriété de la commune et qui longent la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L'article 38 du code précité dispose : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02190_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu de l'article R. 208-1 de ce code, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01211_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 pris pour la transposition de la directive 2007/46/CE définit en son article 1er la réception individuelle comme " l'acte par lequel un Etat membre certifie

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Article 3 : La communauté de communes Les Rives de la Laurence versera à la société Vert Marine une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

7.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 91 du code des marchés publics, elle a également droit au paiement d'acomptes concernant les prestations à bons de commandes

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Après avoir cité les articles R. 423-23, R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme,

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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