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Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…) ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 19.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

des dispositions de l’article 223 B du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il ressort de ces pièces que la société Artisal n'a pas été notée comme présente aux réunions du 13 juillet 2010, du 1er septembre 2010, du 8 septembre 2010, du 22 septembre 2010 ou encore par exemple

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Toutefois, ces frais correspondent à des frais d'instance pris en compte dans l'application, par le juge, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, ainsi que d'une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.

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