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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 141-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 280 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme citées au point 8 que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code : " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts, à l'article 150-0 A de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Néanmoins, en vertu de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme, la révision de la carte communale est soumise aux conditions définies aux articles L. 163-5 à L. 163-7 du même code relatifs à l'élaboration
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