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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société A la fontaine Saint-Michel et de la société l'Archange est rejetée.
4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
Dès lors, la requête qui a été introduite le 12 juin 2020 l'a été après l'expiration du délai de recours de deux mois prévu à l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY02807_20240430
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224-3 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
L'article R. 1142-53 de ce code ajoute que l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
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