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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA06272_20260430
30 avril 2026
sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi en ce que l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’
8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
l'article L. 412-10 ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02681_20260226
26 février 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - le greffe du tribunal administratif lui a demandé de régulariser sa requête au seul visa de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, relatif à la numérotation des
3ème Chambre
DCA_25NT00222_20250627
27 juin 2025
à l'article L. 412-10. ". 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exce tions révues aux articles L
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 9.
Juge des référés
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
ORCA_25TL00475_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00298_20221027
27 octobre 2022
3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
ORCA_22NC02726_20230316
16 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
ORCA_24TL02765_20250521
21 mai 2025
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_25VE03393_20260226
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationales de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
1ère chambre
DCA_23TL02545_20240523
23 mai 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
DCA_20PA03581_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en
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