AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de
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3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01380_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, à supposer que le requérant soulève par voie d’exception ces moyens, il ressort de la décision édictée le 1er février 2024 par le préfet du Cantal portant interdiction de retour sur
Source officielle