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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06486_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06488_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06490_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06492_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06493_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06495_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06496_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06497_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06498_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06499_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06500_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06501_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06502_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06503_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06506_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06507_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06508_20240515

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15 mai 2024

15 mai 2024

être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation

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