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1 277 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01553_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois, ni sa fiche de poste, ni l'étude ergonomique de son poste réalisée à la demande du médecin de prévention n'établissent qu'il accomplit de tels mouvements répétés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02645_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02450_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02635_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

C A, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, a exercé ses fonctions du 1er avril 2010 au 6 janvier 2019 au sein de la paierie départementale d'Arras avant d'être affecté à la trésorerie de Vitry-en-Artois

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00877_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La commission a qualifié ces faits répétés commis sans le consentement clair et explicite de l'étudiante comme constitutifs d'agressions sexuelles et de viols et a considéré au surplus que le comportement

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01101_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville de Nantes, un centre dentaire doit être rattaché à la destination Cinaspic ; le centre de soins a vocation à traiter les patients pour des soins classiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02508_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B, le préfet de l'Isère s'est fondé sur la circonstance que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public, l'intéressé ayant commis des infractions pénales, répétées et de gravité croissante

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03674_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01569_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

bien identifié et documenté de 1985 et non de conditions générales de service ; - en ce qui concerne l'infirmité " hypoacousie bilatérale ", elle résulte du traumatisme sonore de 1985 rapidement classé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03240_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme B, soldate de 1ère classe de l'armée de terre, engagée à compter du 7 avril 2010, affectée en dernier lieu au groupement de soutien du personnel isolé à Rueil-Malmaison, a été placée en congé de maladie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00825_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - la référence à la date de nomination est un repère temporel permettant de dire qu'elle est, à un instant précis, le salaire minimum de référence à prendre en compte ; c'est l'interprétation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02908_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A compter du 5 novembre 2012, Mme B a été employée en qualité de chargée de mission administrative et placée sous l'autorité du département " environnement et ressources biologiques ", poste classé par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02203_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

lui a été diagnostiqué en novembre 2018 est en lien direct avec les fonctions de secrétaire qu'elle exerce au sein des Hospices civils de Lyon depuis le 1er juillet 2002 et qui nécessite des gestes répétés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00370_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A en faits graves, répétés et constitutifs de harcèlement sexuel ; - la sanction infligée à M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02315_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Celle tirée de ce que les poursuites pénales engagées à son encontre à raison des mêmes faits aient été classées sans suite postérieurement à la décision attaquée ne fait quant à elle pas obstacle à ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03071_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

tribunal correctionnel de Nancy à une peine de 300 euros d'amende et huit mois de suspension de permis de conduire pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02767_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

mission de service public, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite de substance plante ou médicament classé

Source officielle

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