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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
Toutefois, ni sa fiche de poste, ni l'étude ergonomique de son poste réalisée à la demande du médecin de prévention n'établissent qu'il accomplit de tels mouvements répétés.
2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
C A, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, a exercé ses fonctions du 1er avril 2010 au 6 janvier 2019 au sein de la paierie départementale d'Arras avant d'être affecté à la trésorerie de Vitry-en-Artois
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
La commission a qualifié ces faits répétés commis sans le consentement clair et explicite de l'étudiante comme constitutifs d'agressions sexuelles et de viols et a considéré au surplus que le comportement
Juge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville de Nantes, un centre dentaire doit être rattaché à la destination Cinaspic ; le centre de soins a vocation à traiter les patients pour des soins classiques
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
B, le préfet de l'Isère s'est fondé sur la circonstance que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public, l'intéressé ayant commis des infractions pénales, répétées et de gravité croissante
6ème chambre
DCA_22NT03674_20231219
19 décembre 2023
fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
bien identifié et documenté de 1985 et non de conditions générales de service ; - en ce qui concerne l'infirmité " hypoacousie bilatérale ", elle résulte du traumatisme sonore de 1985 rapidement classé
DCA_21VE03240_20231003
3 octobre 2023
Mme B, soldate de 1ère classe de l'armée de terre, engagée à compter du 7 avril 2010, affectée en dernier lieu au groupement de soutien du personnel isolé à Rueil-Malmaison, a été placée en congé de maladie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - la référence à la date de nomination est un repère temporel permettant de dire qu'elle est, à un instant précis, le salaire minimum de référence à prendre en compte ; c'est l'interprétation
2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
A compter du 5 novembre 2012, Mme B a été employée en qualité de chargée de mission administrative et placée sous l'autorité du département " environnement et ressources biologiques ", poste classé par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
lui a été diagnostiqué en novembre 2018 est en lien direct avec les fonctions de secrétaire qu'elle exerce au sein des Hospices civils de Lyon depuis le 1er juillet 2002 et qui nécessite des gestes répétés
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
A en faits graves, répétés et constitutifs de harcèlement sexuel ; - la sanction infligée à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
Celle tirée de ce que les poursuites pénales engagées à son encontre à raison des mêmes faits aient été classées sans suite postérieurement à la décision attaquée ne fait quant à elle pas obstacle à ce
Juge des référés
ORCA_24NC03071_20250131
31 janvier 2025
tribunal correctionnel de Nancy à une peine de 300 euros d'amende et huit mois de suspension de permis de conduire pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
ORCA_24VE02767_20250527
27 mai 2025
mission de service public, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite de substance plante ou médicament classé
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