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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
, qui aurait nécessairement conduit à une interruption de chantier pour une durée minimum d'un an, n'aurait fait qu'aggraver la situation, sans compter la difficulté de trouver une entreprise de substitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
La demande de substitution de base légale du ministre ne pouvant être accueillie, la SARL Société d'investissement Bettex est fondée à soutenir que l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le maire aurait dû sursoir à statuer sur la demande dès lors que le terrain d'assiette du projet allait être classé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la police spéciale des installations classées
DCA_21BX02471_20231219
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
la séquence d'évitement est insuffisante au regard de ce qui est exigé par l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; s'agissant du nombre de variantes, aucun nombre minimum de solutions de substitutions
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
options de tracé éventuelles ont été intégrés au dossier d'enquête publique, dans un souci de transparence, en réponse à une recommandation de l'autorité environnementale ; - les solutions de substitution
4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
insuffisante au regard des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; elle n’analyse pas les effets cumulés du projet ; elle ne présente pas de description des solutions de substitution
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AC n°s 267 et 274, sis place Manichella à Bonifacio, aux motifs qu'ils ont été classés
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché, est possible même en l’absence
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
l'exercice, permettant de déterminer la base imposable à l'impôt sur les sociétés ; cet article ne peut donc fonder l'imposition litigieuse, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale ; - la substitution
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
Si la requérante n'est pas fondée à invoquer l'application supplémentaire d'une décote particulière résultant de contraintes contractuelles, dès lors que les clauses du pacte d'associés dont elle se prévaut
DCA_20LY01462_20220505
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
légalement se fonder sur une prétendue erreur dans le déroulement de la procédure de déclassement pour annuler cette délibération ; - les premiers juges ont refusé à tort de faire droit à la demande de substitution
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
suivantes : / 1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
DCA_21LY01605_20221220
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
ar ailleurs, des itinéraires de substitution ont été mis en œuvre, soit de uis la tangentielle, offrant une autre sortie 500 mètres a rès celle qui a été fermée dans les conditions récitées et donnant
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
D’autre part, au point 4 de sa réponse de mai 2021 à cet avis, la société Neoen a recensé trente-deux sites classés installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein de dix-neuf
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
classée en zone agricole, est séparée du reste par une partie classée en zone UBr.
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