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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
A répond aux conditions fixées par l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour, a refusé, en application des articles
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Dans ces conditions, la société requérante, qui, au surplus, a présenté des observations après la réception de la proposition de rectification du 28 mai 2021 et qui doit donc également être regardée pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Dans ces conditions, la limitation du montant éligible de l'investissement objet de l'agrément, qui est fondée sur d'autres conditions que celles qui sont prévues par la loi, présente un caractère fautif
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
O'Sullivan présente dans ses dernières écritures après cassation des conclusions à fin d'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir, au seul motif que son activité de location d'immeubles nus serait exercée exclusivement en Corse, qu'elle remplit les conditions
1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
Par une décision « d’éligibilité à une aide » du 4 janvier 2021, la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a accordé une aide d’un
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
titre de A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
Il a conclu le 20 avril 2016 un contrat de délégation avec la société ACI, spécialisée dans la promotion et l'éligibilité des certificats d'économie d'énergie.
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, la directrice générale de FranceAgriMer était fondée à considérer que la demande présentée par la société Vignobles Lorgeril Château de Pennautier était incomplète à la date limite
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° / () / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
Faute de satisfaire à cette condition de délivrance de cette carte de séjour temporaire, Mme A...
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Par suite, il y a lieu de condamner le SYMSAGEL à verser à l'ONF une somme de 5 220 euros par an, sous réserve que l'occupation du casier BAM7 par le syndicat se poursuive dans les mêmes conditions.
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
D... et Mme B... sources de stress, d’anxiété, de fatigue, de troubles dans leurs conditions d’existence.
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
, toutefois, que celle-ci démontre que les conditions de fond prévues par les dispositions citées au point 5 sont satisfaites. 9.
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
internationale relative aux droits de l'enfant, le magistrat désigné a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - le premier juge a méconnu sa compétence dès lors qu'il s'est prononcé sur l'éligibilité
DCA_22LY01960_20230427
A n'ayant été titularisé qu'au 1er juin 2000, il ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation avant cette date ; - aucune
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