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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, alors que Mme D n'apporte aucun élément probant de nature à contredire les constats effectués par le service de la police aux frontières, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte
3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
persistance de M. et Mme B à vouloir déduire des pensions alimentaires depuis 2003 alors même qu'ils sont dans l'incapacité de justifier de l'état de besoin des bénéficiaires et que cette carence a été constatée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
S'il est constant que Mme F D a conclu un pacte civil de solidarité le 28 avril 2016 puis s'est mariée le 31 octobre 2018 avec M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
de santé et de sécurité au travail, relativement à des commentaires exprimés par Mme C au sortir d'un conseil d'administration précédant les vacances d'été.
Juge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
5ème Chambre
DCA_22PA04101_20231222
22 décembre 2023
de Paris, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a nommé Mme A B cheffe de chancellerie auprès du consulat
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ; " 17.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
Dès lors que le projet relève d'une telle catégorie d'installation et qu'il est constant que la commune d'Hangest-sur-Somme devait être consultée en application des articles R. 123-11 et R. 181-38 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
En l'espèce, si la requérante soutient être entrée en France le 5 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, il est constant qu'elle n'a pas souscrit la
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
équitable définies par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
Par un jugement mettant fin à l’instance n° 2100082 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté l’absence de mesure de régularisation dans le délai prescrit de trois mois et a annulé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
dans le bassin de l’Amarrage, notamment en termes de fourniture d’énergie électrique et compte tenu de l’éloignement de l’entrée et de la sortie du port des navires amarrés dans ce bassin et d’une sécurité
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Une consultation du public a été organisée du 19 septembre au 17 octobre 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
S'agissant de la régularité des consultations préalables : Quant à la consultation des propriétaires et du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme exigée par l'article R. 512
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Le dossier de demande du projet décrit la zone concernée comme constituée de grandes parcelles agricoles avec de légers reliefs.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Il est constant qu’aucune écoute en altitude n’a été effectuée.
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