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768 résultats pour « constatations sur le registre de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00621_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ces conditions, alors que Mme D n'apporte aucun élément probant de nature à contredire les constats effectués par le service de la police aux frontières, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

persistance de M. et Mme B à vouloir déduire des pensions alimentaires depuis 2003 alors même qu'ils sont dans l'incapacité de justifier de l'état de besoin des bénéficiaires et que cette carence a été constatée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'il est constant que Mme F D a conclu un pacte civil de solidarité le 28 avril 2016 puis s'est mariée le 31 octobre 2018 avec M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01424_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de santé et de sécurité au travail, relativement à des commentaires exprimés par Mme C au sortir d'un conseil d'administration précédant les vacances d'été.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00054_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de Paris, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a nommé Mme A B cheffe de chancellerie auprès du consulat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ; " 17.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors que le projet relève d'une telle catégorie d'installation et qu'il est constant que la commune d'Hangest-sur-Somme devait être consultée en application des articles R. 123-11 et R. 181-38 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03046_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, si la requérante soutient être entrée en France le 5 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, il est constant qu'elle n'a pas souscrit la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02740_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

équitable définies par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00844_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement mettant fin à l’instance n° 2100082 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté l’absence de mesure de régularisation dans le délai prescrit de trois mois et a annulé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dans le bassin de l’Amarrage, notamment en termes de fourniture d’énergie électrique et compte tenu de l’éloignement de l’entrée et de la sortie du port des navires amarrés dans ce bassin et d’une sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Une consultation du public a été organisée du 19 septembre au 17 octobre 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

S'agissant de la régularité des consultations préalables : Quant à la consultation des propriétaires et du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme exigée par l'article R. 512

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le dossier de demande du projet décrit la zone concernée comme constituée de grandes parcelles agricoles avec de légers reliefs.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01419_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il est constant qu’aucune écoute en altitude n’a été effectuée.

Source officielle

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